J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines


NOR : INDI0709848A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Lens (Pas-de-Calais) est acceptée.

En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.